Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Public concerné

Ce dispositif concerne les salariés en CDI (à temps plein ou temps partiel) et en CDD (voir formation continue CDD) de l'entreprise.

Date d'embauche	Au 1er Janvier 2005.	Décembre 2004.
Avant le 1er Janvier 2004.	20 heures.	40 heures.
Courant 2004.	Calcul au prorata temporis: X.	X + 20 heures
Courant 2005.	0.	Calcul au prorata temporis: Y

Une fois par an, l'employeur est tenu d’informer ses salariés des heures acquises au titre du DIF (support papier ou informatique).

Principes

Ce droit est de 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de 120 heures (acquis au 1er janvier de chaque année).
Pour les salariés à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata temporis.

Initiative

Ce droit est exercé à l'initiative du salarié avec accord de son employeur.

Champs d'application

Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont :

• Elargissement et acquisition d'une qualification.
• Elargissement du champ professionnel d'activité.
• Adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution du système de production et des technologies.
• Actions bilan de compétences, de VAE.

L'entreprise a la possibilité de définir des priorités en matière d'actions éligibles au titre du DIF.

Quand ?

Le DIF s'exerce à 100% en dehors du temps de travail (sauf accord d’entreprise).

Allocation

• L'employeur est tenu de verser une allocation formation correspondant à 50% de la rémunération nette sur les 12 derniers mois.
• Cette allocation formation est exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS, mais est soumise à l'IRPP.

Total des rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois

Nombre d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois.