FAQ

Une action de formation est imputable si elle se déroule conformément à un programme préalablement établi et doit toujours et quelle que soit sa forme, définir (Circ. DGEFP n°2006-10, 16 mars 2006 et Circ. DGEFP n°2006-35, 14 nov.2006) :
- Un objectif à atteindre, en termes de connaissances, de compétences, de qualification à acquérir,
- Les modalités d’acquisition de celles-ci, c'est-à-dire un programme précis détaillé et séquencé (tant en terme de durée que de modalité en cohérence avec l’objectif),
- Les conditions (pré-requis pédagogiques et autres) pour suivre ce programme,
- Le public concerné,
- La sanction de la formation (attestation de présence, diplôme ou titre homologués).

Les services de contrôle considèrent qu’une action dont la durée est inférieure à une journée (6.5 heures ou 7 heures) n’est pas imputable.
Pour être imputable, une action de formation, quelle que soit sa durée, doit permettre l’acquisition de connaissances, de compétences ou d’une qualification. Pour l’administration, une formation trop courte ne répond pas à cette condition.

Pour les formations dispensées dans un des pays non membre de l’Union Européenne, un accord préalable du Service Régional de Contrôle est nécessaire, à l’exception des formations prises en charge par un organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Non, car les prises en charge proviennent de la mutualisation des contributions des entreprises de la métallurgie, mais dans la limite des fonds disponibles.

Les excédents reportables sont indiqués dans le cadre E de la 2483. Ils sont cumulables sur 3 ans et ne servent qu’à compenser une insuffisance de dépense de formation au titre du 0,7%.

Les 3 dernières pages du document Cerfa (téléchargement ci-dessous), accompagnées de la convention signée par l’entreprise et l’organisme de formation ainsi que le programme de formation.

Le paiement se fait exclusivement à l’entreprise. (Il n’y a donc pas de paiement direct à l’organisme de formation). Ce dernier pourra se faire sur présentation des attestations de présence signées du stagiaire et du formateur.

L’article 19 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par un avenant du 29 janvier 2000 permettait à tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée de suivre, en dehors du temps de travail, 15 heures de formation, par mois d’exécution du contrat de travail.
L’article 25 de l’accord national du 20 juillet 2004 porte de quinze heures à seize heures trente minutes par mois d’exécution du contrat de travail, la durée maximale des actions de formation ou de bilan de compétences que peuvent suivre les salariés, dès le premier mois d’exécution de leur contrat, en dehors du temps de travail. L’heure et demie ainsi ajoutée permet la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour les salariés en CDD, en application de l’article L.931-20-2 du code du travail.
Ainsi :
- Les 16h30, dont 1h30 valant DIF, sont réalisées obligatoirement en dehors du temps de travail ;
- La formation doit obligatoirement être réalisée, dans son intégralité, pendant le CDD ; il n’y a pas possibilité d’effectuer la formation après la rupture du CDD.
- Pour l’heure et demie au titre du DIF, le salarié a droit à l’allocation de formation.

Afin de simplifier la gestion des droits acquis au titre du DIF, nous suggérons de retenir la formule suivante : quelle que soit la date d’entrée ou de sortie du salarié, tout mois commencé compte pour le calcul des droits acquis au titre du DIF. Le salarié bénéficie ainsi d’1 heure 40 de DIF chaque mois.

Les salariés en CDI à temps partiel ont un DIF calculé prorata temporis. Le prorata temporis s’applique sur la base de l’horaire de référence; par conséquent, les heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du DIF. Pour les salariés en CDI à temps partiel, nous suggérons le mode de calcul suivant: 20 heures divisé par l’horaire collectif de l’entreprise multiplié par l’horaire du salarié à temps partiel.
Exemple : Pour une entreprise à 38 heures et un salarié à temps partiel à 28 heures.
20 X 28/38 = 14,74 soit 14 heures et 45 minutes
Si l’entreprise a plusieurs services avec des horaires différents, on applique alors le DIF au prorata temporis selon la durée de travail de chaque service.

Les équipes de VSD étant considérées comme travaillant juridiquement « à temps plein », le DIF est égal à 20 heures par an.

On calcule au prorata temporis les droits du salarié selon la durée des missions effectuées dans l’entreprise, au cours des trois mois qui précèdent la date de signature du contrat, sauf convention collective plus favorable.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’acquièrent pas de droit au DIF pendant la durée desdits contrats. En revanche, lorsqu’à l’issue de ces contrats, un contrat à durée indéterminée est signé, nous suggérons dans ce cas de reprendre l’ancienneté de ces personnes, étant entendu qu’ils ne pourront bénéficier et donc utiliser leurs droits qu’à compter de leur date d’embauche en CDI.
Exemple : un salarié embauché en contrat d’apprentissage le 1er septembre 2003, puis en CDI le 2 septembre 2005, aura, au 1er janvier 2006, un DIF de 40 heures.

La seule obligation qui est faite à l’employeur est de prendre en charge tout ou partie les coûts pédagogiques d’une action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience sur la base du montant de l’allocation de formation due, calculée sur les douze mois précédant la fin de son préavis. Pour financer le coût de la formation, l’employeur calcule le montant de l’allocation, à savoir, nombre d’heures de DIF capitalisées par le salarié x 9,15€. Avec cette somme, il prend en charge l’action de formation pour totalité ou en partie. Cette allocation de formation n’a donc plus pour objet l’indemnisation du salarié, mais la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Elle est alors directement versée à l’organisme de formation sur présentation de justificatifs.
Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à l’allocation de formation due, l’employeur ne finance la formation qu’à hauteur de l’allocation de formation, le reste étant à la charge du salarié.
Si les coûts pédagogiques sont inférieurs à l’allocation de formation due, l’employeur ne finance la formation qu’à hauteur des coûts pédagogiques.
Le paiement ne pourra intervenir qu’après réception par l’entreprise des justificatifs sur la réalité de la prestation suivie.

L’entreprise paie l’ensemble des coûts pédagogiques de la formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF.
Lorsque la formation est réalisée hors temps de travail, l’entreprise paie l’allocation de formation, uniquement pour la fraction des heures de DIF réalisées pendant le préavis.
La fraction des heures de DIF réalisées après le préavis n’ouvre droit à aucune allocation de formation.